La reconnaissance de dette est un sujet crucial. Un sujet qui suscite souvent des interrogations et des malentendus. Cependant, il est essentiel de comprendre les aspects légaux et les implications réelles de ce processus. Comment rédiger une reconnaissance de dette Une reconnaissance de dette est généralement considérée comme valable si la personne accepte de rembourser. […]
Archives par catégorie: Droit – penale
Abus du droit de vote des associés en droit français Le droit de vote est un droit essentiel de l’associé, permettant sa participation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts (ou le pacte d’associé), à la prise de décision au sein de la société. Le droit de vote s’exerce en proportion de […]
La vente du fonds de commerce passe par la conclusion d’un contrat réglementé par le Code de commerce et qui contient des dispositions protectrices des parties (acquéreur et vendeur) mais également selon une procédure protectrice des créanciers du fonds. Les parties peuvent, avant de procéder à la conclusion du contrat final, signer une promesse de […]
La loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007, met en place un cadre général pour l’exercice de la médiation, à travers les articles 327-55 à 327-69 du Code de procédure civile. La médiation conventionnelle est un processus volontaire, amiable et confidentiel. Elle repose […]