mutuelle entreprise
Afin de faciliter l’accès aux soins à tous les salariés du privé, la loi impose depuis 2016 aux employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Cette décision salutaire vient en effet alléger les peines des travailleurs à assurer le reste des dépenses en soins de santé malgré les charges remboursées par la sécurité sociale.
Ainsi, ce dispositif de prévoyance sociale présente moult avantages pour les salariés, mais aussi pour les employeurs. Découvrez dans cet élément tout ce qu’il faut savoir sur une mutuelle d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Encore appelée complémentaire santé, la mutuelle d’entreprise est un contrat frais de santé qui couvre tous les salariés d’une entreprise. Il s’agit d’un dispositif de prévoyance sociale qui permet à tous les salariés du privé de bénéficier de remboursements complémentaires des frais de santé en plus de la partie remboursée par la sécurité sociale. Ainsi, grâce à la mutuelle entreprise, chaque employé a la possibilité de s’offrir des soins qu’il n’aurait peut-être pas pu payer de sa propre poche. Ceci, quels que soient son poste et le salaire qu’il perçoit.
Quelles sont les garanties d’une mutuelle d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en vigueur de la loi ANI, chaque employeur a l’obligation légale de proposer un contrat de complémentaire santé pour chacun de ses collaborateurs. Selon les conditions accordées par l’entreprise, le collaborateur peut, à l’instar d’une prevoyance deces, utiliser cette prévoyance sociale pour ses ayants droit, ses enfants et son conjoint.
Ce contrat dit « responsable et solidaire » doit cependant respecter certaines prescriptions en matière de prestations prises en charge et de taux de remboursement. Le panier minimum des soins doit au moins comporter les garanties suivantes :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur ;
- La totalité du forfait hospitalier journalier ;
- La prise en charge minimale des frais optiques tous les 2 ans ;
- Une prise en charge minimale des frais dentaires et d’audition depuis 2021.
Qui paie la mutuelle d’entreprise ?
En vertu de l’article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur est tenu de s’acquitter d’au moins 50 % des frais de cotisation. Toutefois, le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100 % s’il le souhaite. L’employé doit payer de sa poche le reste de la cotisation. Cependant, s’il opte pour d’autres garanties, au-delà de celles prises en compte par son employeur, il en assure la pleine charge.
Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est jusque-là la meilleure initiative prise pour faciliter l’accès aux soins à tous les travailleurs du privé. Elle présente des avantages aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Avantages pour les salariés
Le premier avantage de la mutuelle d’entreprise pour les salariés est bien sûr le montant inférieur de la cotisation comparativement à une mutuelle individuelle. En effet, l’employé ne contribue qu’à hauteur de 50 % à la cotisation. En plus, il profite de garanties supérieures même avec un contrat de base.
Aussi, s’il souhaite compléter la couverture collective avec des garanties supplémentaires, le surcoût engendré sera moindre que dans le cas de la souscription d’une complémentaire individuelle. De même, il convient de mentionner qu’après une rupture de son contrat, l’employé peut continuer à profiter de sa couverture pendant 12 mois au maximum selon la durée du contrat.
Par ailleurs, la part de cotisation à la charge de l’employé est déduite de son revenu imposable. Ce qui représente un véritable avantage fiscal.
Avantages pour l’employeur
L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise aux salariés est également assortie de nombreux avantages pour l’employeur. Ce dispositif de prévoyance sociale permet entre autres de :
- Attirer les talents : c’est un réel élément d’attractivité pour l’entreprise. Cet atout permettra d’être convoité par une élite de travailleurs dévoués à la tâche. En plus, grâce à cette garantie, les collaborateurs bénéficient d’une protection suffisante pour que les arrêts de travail soient limités ;
- Profiter des avantages fiscaux : les cotisations patronales sont déduites du salaire brut imposable. Aussi, l’employeur bénéficie d’une exonération d’une partie des charges sociales jusqu’à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. À ceci s’ajoute 1,5 % du salaire annuel brut du salarié ;
- Profiter des avantages sociaux : si l’entreprise comporte moins de 11 salariés, vous n’avez pas à vous acquitter du forfait social. Pour les entreprises de plus de 11 salariés par contre, le taux de taxation du forfait social est plafonné à 8 %. Ce qui représente un avantage non négligeable quand on sait qu’il est normalement de 20 %.
Vous l’aurez certainement compris, la mutuelle d’entreprise est aussi bien utile pour les employés que pour l’employeur. Elle est une excellente alternative pour faciliter l’accès aux soins de santé à tous les travailleurs du secteur privé.
