Recouvrer les créances est un véritable casse-tête pour les entreprises. Il en découle généralement des problèmes de trésorerie qui peuvent s’avérer préjudiciables pour votre activité. Fort heureusement, une procédure de recouvrement en bonne et due forme peut aider à surmonter cette épreuve. Qu’entend-on par recouvrement de dettes ? Comment ça marche ? Est-ce légal de faire appel à une société de recouvrement de dettes
Recouvrement de créances – définition
Le recouvrement de créances désigne une action légale entreprise pour récupérer une somme due auprès d’un débiteur. Il peut s’agir d’une démarche amiable ou d’une procédure judiciaire. Du point de vue du débiteur, on parle plutôt de recouvrement de dettes. La créance en question peut concerner une entreprise et son client (particulier ou entreprise). Cela peut également impliquer deux ou plusieurs particuliers ou encore l’administration (les impôts par exemple). Qu’il soit amiable ou porté devant les tribunaux, le recouvrement de créances doit se faire dans le respect des lois en vigueur.
La procédure de recouvrement : comment ça marche ?
Lorsque vous avez affaire à un débiteur insolvable qui ne peut pas ou ne veut pas vous payer, vous pouvez entamer des démarches légales pour recouvrir des créances Cela arrive souvent en cas de factures impayées.
Il existe 3 modes de recouvrement de créances :
- le recouvrement amiable,
- le recouvrement par voie judiciaire (recouvrement forcé),
- la réclamation par le biais d’une société de recouvrement.
Recouvrement amiable
Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous devez essayer de récupérer de façon amiable la somme dûe. Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Il peut instaurer un dialogue pour amener le débiteur à régler volontairement sa dette. Ce professionnel adressera d’abord une lettre de mise en demeure de payer au débiteur. Il fera ensuite si nécessaire les démarches adéquates pour mettre en place un échelonnement de paiement.
Recouvrement de dettes par voie judiciaire
En cas d’échec de la procédure amiable, le créancier peut assigner le débiteur devant les tribunaux. Il pourra ainsi recouvrer sa créance par voie judiciaire. L’exécution de la décision de justice est confiée à un huissier de justice. Il existe cependant des délais de prescription pour demander un recouvrement forcé. Dans le cas des créances commerciales, le délai est généralement de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture. Il peut être réduit selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le recours aux sociétés de recouvrement de créances
Cette troisième option permet d’éviter des procédures judiciaires qui peuvent vous coûter en temps, en énergie et en argent. Ainsi, vous déléguez le recouvrement de créances à un professionnel. Une fois la somme due récupérée auprès du débiteur, la société de recouvrement lui délivre une attestation de règlement de dette.
La société de recouvrement est-elle légale ?
Oui, la société de recouvrement est tout à fait légale. C’est d’ailleurs la solution que choisissent les entreprises ayant beaucoup d’abonnés (téléphonie, énergie, assurance…). En raison du risque élevé d’impayés, la société de recouvrement est un allié de taille face aux débiteurs insolvables.
L’activité des entreprises de recouvrement amiable pour autrui est toutefois rigoureusement encadrée. Dans cette procédure amiable, la société doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure précisant notamment :
- sa propre identité en tant qu’intermédiaire,
- l’identité du créancier,
- l’identité du débiteur et le montant dû,
- les modalités de paiement proposées, etc.
