Comment choisir la meilleure assurance décennale pour votre entreprise d’auto-entrepreneuriat pour être en sécurité et en conformité avec les lois en vigueur ?

L’assurance décennale constitue une garantie légale relative à la réparation des dommages susceptibles de compromettre la qualité d’un ouvrage ou son utilisation. Ainsi, elle demeure une obligation pour les auto-entrepreneurs qui sont surtout artisans. Étant donné qu’elle leur est bénéfique sur plusieurs points. Alors, quels sont les intérêts pour un auto-entrepreneur de souscrire à une assurance décennale ? Quel est le mode de fonctionnement de ladite assurance ?

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

De façon générale, l’auto-entrepreneuriat constitue le statut des travailleurs indépendants qui offrent leurs services à base de contrat ou projet. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur, encore désigné par le terme de micro-entrepreneur, est un travailleur individuel qui exerce une activité libérale. Ainsi, il travaille exclusivement à son compte.

Certains auto-entrepreneurs ont des compétences spécifiques grâce à leur formation dans un secteur bien défini. Tel est le cas des designers, des rédacteurs web ou des programmateurs. En revanche, d’autres travaillent de manière indépendante en tant que professionnels sous-traitants. Il s’agit notamment des ouvriers de bâtiment et des bricoleurs.

Par ailleurs, l’adoption d’une telle forme juridique semble avantageuse sur plusieurs aspects. En effet, la gestion des tâches administratives se trouve hyper simplifiée au même titre que la procédure et les formalités à suivre pour créer une auto-entreprise. De même, avec un tel régime, il est facile de cumuler plusieurs statuts ou activités à la fois et l’État allège également les charges sociales et la TVA.

Cependant, tout n’est pas rose avec l’auto-entrepreneuriat qui a également quelques limites. Par exemple, les auto-entrepreneurs n’ont pas droit au même type de couverture sociale que les travailleurs salariés en matière d’indemnités journalières et de droit à la retraite. Aussi, ils paient leurs cotisations sociales non sur leurs bénéfices, mais plutôt à base de leurs chiffres d’affaires. Du coup, le mieux pour un entrepreneur indépendant consistera à faire la souscription à une assurance dite décennale.

Pourquoi les auto-entrepreneurs ont-ils besoin d’assurance décennale ?

Il faut déjà signaler que la garantie décennale constitue une mesure imposée par la loi aux artisans auto-entrepreneurs. Ceci pour les protéger et couvrir également leurs clients. En effet, la «responsabilité civile professionnelle » du contrat protège vos clients contre les problèmes de défauts, de manquement à votre activité et d’autres imperfections en leur octroyant des frais de dommages. C’est le cas des « vices de sol ». Dans ce contexte, le client a la possibilité de s’adresser à l’assureur de l’indépendant chargé de la réalisation afin de bénéficier de la protection de sa garantie décennale.

De plus, cela assure aussi des auto-entrepreneurs dans une situation qui implique sa responsabilité. Qu’il s’agisse des incidents relatifs à la qualité de ses travaux, à la non conformité des exigences du client ou qui sont impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Les cas les plus fréquents sont notamment la mauvaise réalisation des travaux d’assainissement, les fissures, les problèmes d’isolation, l’endommagement d’un matériel, etc. D’où l’intérêt de maîtriser son fonctionnement avant d’y souscrire.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs ?

L’assurance décennale couvre plusieurs catégories d’activités professionnelles. Celles-ci sont bien définies dans le contrat. Il est question généralement des activités de mise en œuvre, de transformation, de réparation, d’entretien, de maintenance, etc. À cet effet, il semble opportun de notifier que l’assurance ne prend en charge que les activités professionnelles que déclare le professionnel et qui sont donc mentionnées dans son contrat.

De plus, le contrat comporte une couverture dite de «Responsabilité civile professionnelle » qui protège contre certains risques. Cela offre une sécurité en cas de vol de matériel, en cas d’incendie, une inondation et une garantie légale.

En outre, la validité du contrat signé dépend de sa période de signature. En ce sens qu’il n’est valable pour un service que dans la mesure où il a été signé bien avant le démarrage du chantier ou de l’activité. Et cela sur une durée de 10 ans. Par conséquent, si vous signez le contrat après avoir commencé l’activité, l’assurance n’est pas valable pour couvrir les travaux en question.

Pour ce qui est de sa souscription, il va falloir bien étudier plusieurs contrats pour pouvoir faire le bon choix en considérant les offres proposées. Et si les tarifs et les activités couvertes sont appropriés à son activité. Une fois que tous ces éléments sont bien analysés, il faut souscrire en réunissant un certain nombre de documents indispensables. Il s’agit entre autres:

• D’un document légal justifiant sa création d’entreprises comme le KBIS ou l’INSEE ;
• De ses justificatifs d’expériences tels que l’attestation d’employeur ou la fiche de paie ;
• D’une carte bancaire ;
• De la fiche de conseil et le devis d’assurance décennale.

Ces pièces sont à envoyer par email ou à déposer directement au niveau de sa compagnie d’assurance.Pour choisir la meilleure assurance décennale pour votre entreprise d’auto-entrepreneuriat, voici quelques étapes à suivre :

1. Déterminez vos besoins : chaque entreprise est différente et a des besoins différents en matière d’assurance décennale. Évaluez les risques associés à votre activité et déterminez les garanties dont vous avez besoin.
2. Comparez les offres : une fois que vous avez déterminé vos besoins, comparez les offres d’assurance décennale de plusieurs compagnies d’assurance. Assurez-vous de comparer les prix, les garanties et les exclusions.
3. Vérifiez la réputation de l’assureur : avant de souscrire une assurance décennale, vérifiez la réputation de l’assureur. Consultez les avis des clients et les évaluations des organismes de notation. Il est important de choisir un assureur solide et fiable.
4. Vérifiez les clauses du contrat : lisez attentivement les clauses du contrat d’assurance décennale avant de le signer. Assurez-vous que toutes les garanties dont vous avez besoin sont incluses et que les exclusions sont clairement indiquées.
5. Demandez des conseils : n’hésitez pas à demander des conseils à un professionnel de l’assurance décennale. Il pourra vous aider à comprendre les termes du contrat et vous guider dans votre choix.

En suivant ces étapes, vous pourrez choisir la meilleure assurance décennale pour votre entreprise d’auto-entrepreneuriat et être en sécurité et en conformité avec les lois en vigueur.

 

En conclusion, la souscription à une assurance décennale est indispensable pour tout entrepreneur compte tenu de ses nombreux avantages professionnels. Les auto-entrepreneurs ont donc l’obligation d’y souscrire en vue de se protéger et de protéger également leurs clients. Mais, quels sont les prix de cette assurance selon les activités ?